Article considérant 8

(8) Lors de la procédure d’appel d’offres, le gouvernement hongrois a offert les mêmes clauses contractuelles à tous les soumissionnaires, y compris un engagement d’indemnisation en cas de contentieux, couvrant les obligations de paiement au titre des créances résultant de contentieux éventuels ou inconnus sur Postabank dans les cinq ans suivant le jour de la conclusion de la convention d’achat des actions. Selon l’explication donnée par les autorités hongroises, il est apparu à l’évidence au cours de la privatisation qu’il fallait offrir un engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues car sans un tel engagement d’indemnisation, aucun soumissionnaire n’aurait fait d’offre; l’engagement d’indemnisation est devenu la condition sine qua non de la réalisation de la privatisation.