(80) Conformément au mécanisme transitoire, la Commission n’a compétence pour ouvrir une procédure que pour les mesures d’aide qui sont qualifiées d’applicables après l’adhésion. L’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues notifiées est applicable aussi après l’adhésion et il constitue une aide d’État conformément à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. De ce fait, la Commission doit évaluer la compatibilité avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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