(83) De même, l’aide ne peut pas être considérée non plus comme une exception aux termes de l’article 87, paragraphe 3, point b). En 2003 — au moment où a été pris l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues — le secteur bancaire hongrois n’était pas en état de crise systémique qui aurait menée à une perturbation grave de l’économie hongroise.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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