(85) Les autorités hongroises ont notifié la plupart des mesures prises au profit de Postabank entre 1998 et 2002 comme des mesures de restructuration, tandis que les engagements d’indemnisation relatifs à la privatisation de Postabank ont été notifiés séparément. La Commission évalue si l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues peut être considéré ou non comme compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), conformément aux lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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