Article considérant 86

(86) Les critères de compatibilité des aides au sauvetage et à la restructuration prévues à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE sont définis dans des lignes directrices communautaires. Les lignes directrices communautaires actuelles portant sur les aides publiques accordées pour le sauvetage et la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après: les lignes directrices de 2004) sont entrées en vigueur le 10 octobre 2004. En ce qui concerne les aides accordées avant la publication de ces lignes directrices, ce sont les lignes directrices communautaires précédentes relatives aux aides publiques au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après: les lignes directrices de 1999) qui fixent les critères à partir desquels une telle aide est qualifiée de compatible. La convention d’achat des actions comprenant également l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ayant été signée le 20 octobre 2003, la Commission considère donc qu’il faut appliquer en l’espèce les lignes directrices de 1999.