(87) Selon les lignes directrices de 1999, une entreprise est en situation difficile si elle est incapable de se redresser par ses propres moyens ou en faisant appel à des ressources fournies par ses actionnaires ou par des créanciers.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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