Décision (CELEX 32009D0174) · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (CELEX 32009D0174)EUR-Lex →

(89) Comme l’ont fait valoir les autorités hongroises, l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne faisait pas partie de la restructuration étant donné que cet engagement était lié à la vente de la banque et que la nécessité d’offrir cet engagement n’a surgi qu’au cours de la procédure d’appel d’offres. En réalité, les autorités hongroises se sont engagées à garantir l’indemnisation au titre des créances inconnues dans le cadre de la privatisation de 2003. À cette date, la structure du capital et la situation de la banque étaient déjà stables. Postabank était de nouveau viable. La Cour des comptes hongroise a publié un rapport en avril 2003 dans lequel elle constatait que la restructuration de Postabank s’est conclue de manière fructueuse et que la banque fonctionnait de nouveau selon les règles prudentielles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0174. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).