Article considérant 9

(9) Le 29 avril 2004, Erste Bank a fait une déclaration unilatérale irrévocable dans laquelle, en définissant les catégories de risques, elle a limité le champ d’application de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues et elle a également fixé son plafond, jusque-là illimité, à la somme de 200 milliards de HUF. La déclaration unilatérale d'Erste Bank garantit un plafond de 350 milliards d'EUR pour l’indemnisation à la suite des contentieux éventuels, ce que la Commission a qualifié de mesure non applicable après l’adhésion.