(91) La Commission considère donc qu’au moment de la prise en charge de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues en 2003, Postabank ne pouvait pas être considérée comme une entreprise en difficulté et qu’elle ne pouvait donc pas bénéficier d’une aide au sauvetage ou d’autres aides à la restructuration. L’aide ne peut donc pas être jugée compatible au regard des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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