(92) L’évaluation subsidiaire rend nécessaire que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues soit traité conjointement avec les mesures de restructuration antérieures, en tant que partie intégrante d’une seule et même opération de restructuration et de privatisation (voir l’argumentation subsidiaire ci-dessus). Comme nous l’avons déjà exposé précédemment, en 2003 — quand la décision portant sur la prise en charge de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues a été prise — Postabank était de nouveau viable.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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