Article considérant 93

(93) Afin que nous puissions considérer l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues comme une aide à la restructuration compatible, l’indemnisation devait faire partie d’un plan de restructuration préexistant réalisé au moment où l’entreprise se trouvait en situation difficile. La condition pour accorder une aide à la restructuration est l’exécution d’un plan de restructuration qui — sur la base d’hypothèses réalistes concernant les conditions d’exploitation futures — doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise.