(94) Le plan de restructuration soumis par les autorités hongroises a été rédigé ultérieurement, à de fins de notification en 2004. Au moment où les mesures de restructuration antérieures ont été prises, ce plan n’existait pas — et de ce fait, il est évident qu’aucun plan de restructuration exigé par les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration qui aurait permis d’insérer l’engagement d’indemnisation dans le cadre d’une opération de restructuration n’a été élaboré.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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