(95) Par conséquent, même si nous évaluons conjointement l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues avec les autres mesures, aux termes des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration, nous ne pourrions pas juger compatible l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, car Postabank n’était pas qualifiée d’entreprise en difficulté au moment où la décision concernant l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues a été prise et la garantie mentionnée ne faisait pas partie du plan de restructuration existant.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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