Article considérant 97

(97) Dans sa décision relative à l’ouverture de la procédure, la Commission a émis de sérieux doutes quant à l’applicabilité de l’article 45, paragraphe 2, de l’accord européen, car ce paragraphe fait partie du chapitre de l’accord européen portant sur l’établissement, tandis que les dispositions portant sur les aides publiques figurent à l’article 62 et suivants de l’accord européen. La Commission a par ailleurs jugé que cette disposition peut être appliquée à une mesure de portée générale prise par une autorité de tutelle financière et qu’à la date en question, il n’y avait pas de crise bancaire générale en Hongrie.