(99) Les autorités hongroises ont cependant garanti la prise en charge de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues au moment où Postabank n’était plus une entreprise en difficulté. La Commission est résolument d’avis que l’article 45, paragraphe 2, de l’accord européen ne constitue pas en soi une base juridique pour considérer comme compatible avec le marché commun toute mesure prise sous forme d’aide d’État.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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