Article considérant 4

(4) Après examen de la norme EN 12312-9:2005, la Commission a établi qu’elle ne satisfait pas à l’exigence essentielle de santé et de sécurité 1.5.15 de l’annexe I de la directive 98/37/CE sur les risques de chute, en liaison avec l’exigence essentielle de santé 1.1.2 b) de ladite annexe sur les principes d’intégration de la sécurité. En particulier, le point 5.6 de la norme «Écrasement, cisaillement et chute», ne contient pas de spécifications quant au choix, à la conception, à l’emplacement et à la construction des dispositifs devant être utilisés pour assurer une protection contre les chutes à partir des chargeurs de conteneurs et de palettes mais renvoie uniquement aux spécifications générales de la norme EN 1915-1:2001 «Matériel au sol pour aéronefs — Exigences générales — Partie 1: Caractéristiques fondamentales de sécurité», qui décrivent les divers types de protection susceptibles d’être utilisés.