Article 1
La référence de la norme EN 12312-9:2005 «Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 9: Chargeurs de conteneurs/palettes» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 11 mars 2009 relative à la publication avec restriction de la référence de la norme EN 12312-9:2005 «Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 9: Chargeurs de conteneurs/palettes» conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 1551] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2009/180/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32009D0180)
Adopté le11 mars 2009
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32009D0180
Considérants (6)
(1)
(1) Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité définie(s) à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la machine construite conformément à cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.
(2)
(2) En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, la France a soulevé une objection formelle concernant la norme EN 12312-9:2005 «Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 9: Chargeurs de conteneurs/palettes» adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 21 mars 2005 et dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(3)
(3) L’un des principaux risques associés aux chargeurs de conteneurs et de palettes pour aéronefs est le risque de chute en position haute et depuis d’autres positions accessibles aux opérateurs lorsqu’ils manœuvrent les portes cargo et manipulent les charges. Les dispositifs de protection contre ce risque doivent être efficaces tout en s’adaptant à la forme de l’appareil et en évitant d’endommager celui-ci.
(4)
(4) Après examen de la norme EN 12312-9:2005, la Commission a établi qu’elle ne satisfait pas à l’exigence essentielle de santé et de sécurité 1.5.15 de l’annexe I de la directive 98/37/CE sur les risques de chute, en liaison avec l’exigence essentielle de santé 1.1.2 b) de ladite annexe sur les principes d’intégration de la sécurité. En particulier, le point 5.6 de la norme «Écrasement, cisaillement et chute», ne contient pas de spécifications quant au choix, à la conception, à l’emplacement et à la construction des dispositifs devant être utilisés pour assurer une protection contre les chutes à partir des chargeurs de conteneurs et de palettes mais renvoie uniquement aux spécifications générales de la norme EN 1915-1:2001 «Matériel au sol pour aéronefs — Exigences générales — Partie 1: Caractéristiques fondamentales de sécurité», qui décrivent les divers types de protection susceptibles d’être utilisés.
(5)
(5) Il convient donc, dans un souci de sécurité physique et juridique, que la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la référence de la norme EN 12312-9:2005 soit accompagnée d’un avertissement idoine.
(6)
(6) Il y a lieu que les États membres insèrent un avertissement identique lorsqu’ils publient la référence des normes nationales transposant la norme EN 12312-9:2005,
Article 2
Lorsque les États membres, en application de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 98/37/CE, publient la référence d’une norme nationale transposant la norme harmonisée EN 12312-9:2005, ils accompagnent cette publication d’un avertissement identique à celui prévu dans l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Publication des titres et des références des normes européennes harmonisées en application de la directive 98/37/CE
| OEN |
Référence et titre de la norme harmonisée
(et document de référence)
| Première publication au JO | Référence de la norme remplacée |
Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
(Note 1)
| CEN |
EN 12312-9:2005
Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 9: Chargeurs de conteneurs/palettes
| 31.12.2005 | — |
|
Avertissement: cette publication ne concerne pas le point 5.6 de la norme, dont l’application ne confère pas une présomption de conformité à l’exigence essentielle de santé et de sécurité 1.5.15 de l’annexe I de la directive 98/37/CE, en liaison avec l’exigence 1.1.2 b) de cette même annexe.
Note 1: D’une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l’organisation européenne de normalisation. L’attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Note:
— toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE,
— la publication des références au Journal officiel de l’Union européenne n’implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.
De plus amples informations sur les normes harmonisées sont disponibles sur l’internet à l’adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/