Article considérant 10

(10) Deuxièmement, la Commission n’était pas certaine que le gouvernement régional sarde ait agi comme un investisseur en économie de marché lorsqu’il a créé la Fluorite di Silius s.p.a. afin qu’elle participe à l’appel d’offres pour la concession minière. Le plan industriel prévoyait en effet un taux de rentabilité interne de 3,5 %, ce qui est clairement inférieur à la moyenne du secteur ainsi qu’au coût d’opportunité pour l’investisseur mesuré sur la base des bons du Trésor.