(13) Dans la lettre du 16 avril 2008, enregistrée le lendemain, les autorités italiennes ont informé la Commission de leur intention de publier un nouvel appel d’offres sans la condition relative à la reprise de tous les anciens salariés de NMS (voir le considérant 9 de la présente motivation). Les autorités italiennes ont en outre fourni à la Commission une copie de l’appel d’offres, laquelle ne prévoyait effectivement aucune condition relative à la reprise des anciens salariés.
Décision (CELEX 32009D0239) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0239)
RattachementDécision (CELEX 32009D0239)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0239)
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