(8) La Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard de ces mesures et ce, pour trois raisons.
Décision (CELEX 32009D0239) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0239)
RattachementDécision (CELEX 32009D0239)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0239)
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