Article considérant 9

(9) Premièrement, l’appel d’offres prévoyait l’obligation, pour la société adjudicatrice, de reprendre, pour une période d’au moins cinq ans, l’ensemble du personnel employé par NMS avant sa mise en liquidation, y compris les salariés mis en disponibilité, tout en conservant l’ordre hiérarchique et le régime pécuniaire. La Commission estime que les appels d’offres qui comportent de telles conditions non commerciales ne satisfont pas au critère de l’investisseur en économie de marché. En particulier, ces conditions pourraient conférer un avantage, au moins à l’activité cédée, dans la mesure où cette activité est soustraite à la pression concurrentielle et est financée par le fait que l’État renonce aux bénéfices.