(2) Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
Décision (CELEX 32009D0253) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0253)
RattachementDécision (CELEX 32009D0253)
Versionacte d'origine du 19/03/2009 (CELEX 32009D0253)
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