(2) L'article 12, point b), de l'accord prévoit, notamment, que l'accord peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties.
Décision (CELEX 32009D0306) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0306)
RattachementDécision (CELEX 32009D0306)
Versionacte d'origine du 30/03/2009 (CELEX 32009D0306)
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