(7) Dès lors, vu l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1100/2007, il convient d’accorder l’exemption d’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille aux États membres concernés.
Décision (CELEX 32009D0310) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0310)
RattachementDécision (CELEX 32009D0310)
Versionacte d'origine du 02/04/2009 (CELEX 32009D0310)
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