(7) Conformément à l’article 12, paragraphe 4, et à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007, il convient donc que les substances ne soient pas inscrites à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour les types de produits concernés.
Décision (CELEX 32009D0324) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0324)
RattachementDécision (CELEX 32009D0324)
Versionacte d'origine du 14/04/2009 (CELEX 32009D0324)
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