Version d'origine : acte du 15/09/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0330)
RattachementDécision (CELEX 32009D0330)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0330)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32009D0330)EUR-Lex →
1. Le présent protocole entre en vigueur le même jour que l’accord de stabilisation et d’association, sous réserve que tous les instruments d’approbation du présent protocole aient été déposés avant cette date.
2. Si tous les instruments d’approbation n’ont pas été déposés avant cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
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