(1) Pour faire en sorte que les États membres adoptent une approche commune en ce qui concerne la constitution de la garantie financière prévue à l’article 14 de la directive 2006/21/CE, il convient d’établir une base commune minimale aux fins du calcul de ladite garantie, notamment pour ce qui est des données à prendre en compte et du mode de calcul à employer.
Décision (CELEX 32009D0335) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0335)
RattachementDécision (CELEX 32009D0335)
Versionacte d'origine du 20/04/2009 (CELEX 32009D0335)
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