À partir du 1er juillet 2007:
1) le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 115,61 EUR;
2) les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:
8 % des montants compris entre 115,61EUR et 2036,45 EUR
10 % des montants compris entre 2036,46 EUR et 2804,90 EUR
12,5 % des montants compris entre 2804,91 EUR et 3214,56 EUR
15 % des montants compris entre 3214,57 EUR et 3650,62 EUR
17,5 % des montants compris entre 3650,63 EUR et 4060,32 EUR
20 % des montants compris entre 4060,33 EUR et 4457,42 EUR
22,5 % des montants compris entre 4457,43 EUR et 4867,09 EUR
25 % des montants compris entre 4867,10 EUR et 5264,21 EUR
27,5 % des montants compris entre 5264,22 EUR et 5673,87 EUR
30 % des montants compris entre 5673,88 EUR et 6070,99 EUR
32,5 % des montants compris entre 6071,00 EUR et 6480,66 EUR
35 % des montants compris entre 6480,67 EUR et 6878,40 EUR
40 % des montants compris entre 6878,41 EUR et 7288,09 EUR
45 % des montants supérieurs à 7288,10 EUR.