Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil d’administration d’Europol du 9 avril 2009 approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol (2009/346/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 09/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32009D0346)

Adopté le9 avril 2009

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 3 considérants

CELEX32009D0346

RéférenceDécision (CELEX 32009D0346), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (3)

(1)

(1) Le 6 avril 2009, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 1,7 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2007.

(2)

(2) Le conseil d'administration a décidé le 9 avril 2009 d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999 du même pourcentage et à partir de la même date que prévus par la décision du Conseil du 6 avril 2009 mentionnée au point 1.

(3)

(3) À la suite de cette même décision du conseil d'administration en date du 9 avril 2009, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l’Union européenne,

Article 1

À partir du 1er juillet 2007:

1) le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 115,61 EUR;

2) les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:

8 % des montants compris entre 115,61EUR et 2036,45 EUR

10 % des montants compris entre 2036,46 EUR et 2804,90 EUR

12,5 % des montants compris entre 2804,91 EUR et 3214,56 EUR

15 % des montants compris entre 3214,57 EUR et 3650,62 EUR

17,5 % des montants compris entre 3650,63 EUR et 4060,32 EUR

20 % des montants compris entre 4060,33 EUR et 4457,42 EUR

22,5 % des montants compris entre 4457,43 EUR et 4867,09 EUR

25 % des montants compris entre 4867,10 EUR et 5264,21 EUR

27,5 % des montants compris entre 5264,22 EUR et 5673,87 EUR

30 % des montants compris entre 5673,88 EUR et 6070,99 EUR

32,5 % des montants compris entre 6071,00 EUR et 6480,66 EUR

35 % des montants compris entre 6480,67 EUR et 6878,40 EUR

40 % des montants compris entre 6878,41 EUR et 7288,09 EUR

45 % des montants supérieurs à 7288,10 EUR.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.