Article 1
La décision 2008/381/CE s’applique à l’Irlande.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 28 avril 2009 sur la demande présentée par l’Irlande en vue d’accepter la décision 2008/381/CE du Conseil instituant un réseau européen des migrations [notifiée sous le numéro C(2009) 2708] (2009/350/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32009D0350)
Adopté le28 avril 2009
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 4 considérants
CELEX32009D0350
Considérants (4)
(1)
(1) Le 14 mai 2008, le Conseil a adopté la décision 2008/381/CE instituant un réseau européen des migrations («REM») (ci-après «la décision 2008/381/CE»).
(2)
(2) Conformément à l’article 1er du protocole sur la position de l’Irlande, ce pays n’a pas participé à l’adoption de la décision 2008/381/CE.
(3)
(3) Conformément à l’article 4 dudit protocole, l’Irlande a notifié au Conseil et à la Commission son intention d’accepter la décision 2008/381/CE.
(4)
(4) Conformément à l’article 11 A du traité, la Commission a émis, le 22 décembre 2008, un avis favorable à la demande de l’Irlande,
Article 2
L’Irlande met en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision 2008/381/CE et en informe immédiatement la Commission.
Article 3
La décision 2008/381/CE entre en vigueur en Irlande à la date de notification par l’Irlande de son acceptation de ladite décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.