Décision (CELEX 32009D0350) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0350)
RattachementDécision (CELEX 32009D0350)
Versionacte d'origine du 28/04/2009 (CELEX 32009D0350)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0350)EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 11 A du traité, la Commission a émis, le 22 décembre 2008, un avis favorable à la demande de l’Irlande,

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