Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (ci-après dénommée la «Convention») a été conclue au nom de la Communauté européenne par décision 2000/421/CE du Conseil et a été prorogée par les décisions du Comité de l'aide alimentaire de juin 2003, de juin 2005, de juin 2007 et de juin 2008 afin qu'elle reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
(2) Il est dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres de proroger une nouvelle fois cette Convention pour une période d’un an. En vertu de l’article XXV, point b), de la Convention, ladite prorogation est subordonnée au maintien en vigueur, pendant la même période, de la Convention sur le commerce des céréales de 1995. La Convention sur le commerce des céréales de 1995 restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, et une nouvelle prorogation de celle-ci sera décidée lors de la réunion du Conseil international des céréales en juin 2009. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté au sein du Comité de l'aide alimentaire, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
La position de la Communauté au sein du Comité de l'aide alimentaire à voter en faveur de la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une période d’un an, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 demeure en vigueur durant la même période, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2010.
La Commission est autorisée à faire valoir cette position au sein du Comité de l'aide alimentaire.