(2) En vue de réaliser les objectifs du traité dans le cadre d’une politique commune des transports, il importe de maintenir une procédure d’examen et de consultation préalables pour certaines dispositions envisagées par les États membres dans le domaine des transports.
Décision n° 357/2009/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 357/2009/CE
RattachementDécision n° 357/2009/CE
Versionacte d'origine du 22/04/2009 (CELEX 32009D0357)
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