(3) Une telle procédure est une mesure utile pour faciliter une collaboration étroite des États membres et de la Commission en vue de réaliser les objectifs du traité et pour éviter, dans l’avenir, un développement divergent des politiques de transport des États membres.
Décision n° 357/2009/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 357/2009/CE
RattachementDécision n° 357/2009/CE
Versionacte d'origine du 22/04/2009 (CELEX 32009D0357)
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