Décision (CELEX 32009D0359) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0359)
RattachementDécision (CELEX 32009D0359)
Versionacte d'origine du 30/04/2009 (CELEX 32009D0359)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32009D0359)EUR-Lex →

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil,

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