Décision (CELEX 32009D0364) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0364)
RattachementDécision (CELEX 32009D0364)
Versionacte d'origine du 08/10/2008 (CELEX 32009D0364)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32009D0364)EUR-Lex →

(10) Le fonds IBG propose les investissements suivants:

a) des participations ouvertes limitées à 1,5 million EUR par an et par PME, lorsqu’au moins 30 % du montant total provient d’investisseurs privés et indépendants aux mêmes conditions que celles applicables au fonds IBG;

b) des participations ouvertes limitées à 10 millions EUR par entreprise, y compris les options de conversion, telles que les bons convertibles et les bons avec garantie, si elles sont effectuées pour le même montant, dans les mêmes conditions et avec le même risque (pari passu) auprès d’investisseurs privés;

c) des participations tacites (ci-après dénommées «participations tacites du fonds IBG») d’un montant maximum de 5 millions EUR par entreprise, effectuées de façon autonome par le fonds IBG, indépendamment des investisseurs privés, et conservées jusqu’à dix ans;

d) la conversion de participations tacites du fonds IBG déjà existantes en participations ouvertes avec une implication pari passu des investisseurs privés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0364. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).