Article considérant 11

(11) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que les participations ouvertes et les mesures de conversion ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE au profit des investisseurs ou du gestionnaire du fonds IBG. L’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE au profit du fonds IBG ou des entreprises cibles n’a cependant pas pu être exclue. La Commission a toutefois considéré que la mesure était conforme aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées «lignes directrices») et compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.