Article considérant 13

(13) La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen afin de déterminer si les participations tacites du fonds IBG pouvaient être considérées, sur le plan économique, comme des instruments de crédit — conformément à la conception des autorités allemandes — ou comme des instruments de capitaux propres. Si les participations tacites devaient effectivement être considérées comme des instruments de crédit, il convenait, pour déterminer si elles contenaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE au bénéfice de l’entreprise cible, de s’appuyer sur la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (ci-après dénommée «communication de 1997»), qui doit être utilisée pour évaluer le taux du marché.