Article considérant 15

(15) Afin de déterminer si les participations tacites du fonds IBG étaient des instruments de crédit ou de capitaux propres, la décision d’ouverture a vérifié, en vertu du point 4.3.3 des lignes directrices, la substance économique des instruments et tenu compte du degré de risque que supporte l’investisseur, des pertes potentielles qu’il peut subir, de la question de savoir si la prédominance de la rémunération liée aux bénéfices sur la rémunération fixe était garantie, du rang de subordination de l’investisseur en cas de faillite de l’entreprise cible et du traitement applicable à l’instrument d’investissement considéré en vertu des dispositions nationales d’ordre législatif, réglementaire, financier et comptable en vigueur.