(16) Lors de la vérification de la substance économique des participations tacites du fonds IBG, la Commission a constaté les éventuelles différences suivantes entre les instruments de crédit standard et les participations tacites du fonds IBG:
a) Subordinationen cas de faillite de la société cible, les participations tacites du fonds IBG sont prioritaires sur les fonds propres, mais subordonnées aux crédits et aux autres créances;
b) Garantiesles participations tacites du fonds IBG sont en partie garanties (au moins 10 %), même si cela reste bien inférieur au niveau exigé pour un financement extérieur;
c) Remboursementl’intérêt des participations tacites du fonds IBG est versé deux fois par an alors que pour les instruments de crédit standard, le capital et les intérêts sont remboursés, en général, tous les mois;
d) Droits d’information et de contrôledes différences ont été constatées en ce qui concerne les droits d’information et de contrôle même si les contrats de crédit standard contiennent des clauses de propriété et de contrôle;
e) Droit de résiliationcertaines différences semblent exister concernant la fin du contrat;
f) Rémunérationen raison de la rémunération de sortie, unique et liée aux bénéfices, il n’a pas pu être établi avec une certitude absolue que la partie fixe constituait la composante principale de la rémunération.