(18) En vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, la Commission a reçu, à la suite de la publication au Journal officiel, les observations d’une partie intéressée, le fonds IGB, qui a apporté des arguments complets visant à classer les participations tacites du fonds IBG parmi les instruments de crédit.
Décision (CELEX 32009D0364) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0364)
RattachementDécision (CELEX 32009D0364)
Versionacte d'origine du 08/10/2008 (CELEX 32009D0364)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.