Article considérant 19

(19) Le fonds IBG apporte des précisions sur la subordination des participations tacites. Cette subordination est décidée d’un commun accord et n’est pas exigée par la loi. Il n’est pas inhabituel, sur le principe, de prévoir des instruments de crédit avec des rangs de subordination différents. Pour le financement de rachat d’entreprises, les créances sont presque toujours divisées en créances principales et créances subordonnées. Le fonds IBG indique dans ses observations que les participations tacites pourraient certes être subordonnées aux crédits et aux autres créances, mais seraient toujours prioritaires sur les fonds propres et jamais intégrées dans les pertes des entreprises cibles.