Article considérant 20

(20) Le fonds IBG précise que les participations tacites sont garanties pour 10 % à 30 % de leur valeur par les actionnaires des entreprises cibles. Le montant exact de la garantie dépend de chaque cas, et notamment des actifs que les actionnaires ont transmis auparavant à l’entreprise, par exemple sous la forme de fonds propres ou de droits de propriété intellectuelle. Selon les cas, les instruments de crédit peuvent prendre des formes différentes. Dans la pratique, la garantie peut même être nulle (dans le cadre d’un crédit dit «blanc»), ce qui ne fait pas automatiquement de cet instrument de crédit un instrument de fonds propres.