(21) Selon le fonds IBG, les modalités de remboursement des participations tacites du fonds IBG sont identiques à celles des instruments de crédit. Dans le cadre de crédits standard, le capital et les intérêts sont remboursés en fonction des liquidités de l’entreprise et pas nécessairement tous les mois. Un remboursement sur une base semestrielle ou trimestrielle est aussi courant que sur une base mensuelle. Selon le code civil (Bürgerlichen Gesetzbuch - BGB), les intérêts doivent être payés après chaque année écoulée, mais l’on peut s’accorder sur d’autres règles.
Décision (CELEX 32009D0364) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0364)
RattachementDécision (CELEX 32009D0364)
Versionacte d'origine du 08/10/2008 (CELEX 32009D0364)
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