(22) Pour le remboursement du capital, le fonds IBG se réfère au BGB qui prévoit que la restitution est due au moment de la résiliation du prêt, si aucune clause dérogatoire n’est prévue au contrat. Les participations tacites du fonds IBG sont conformes aux dispositions du BGB sans contenir de clauses contractuelles y dérogeant.
Décision (CELEX 32009D0364) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0364)
RattachementDécision (CELEX 32009D0364)
Versionacte d'origine du 08/10/2008 (CELEX 32009D0364)
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