Article considérant 23

(23) Le fonds IGB présente des arguments complémentaires démontrant les similitudes entre les clauses d’information, de propriété et de contrôle de ses participations tacites et celles des instruments de crédit. Il est habituel de prévoir des clauses de propriété et de contrôle dans des contrats de crédit. Les créanciers l’exigeraient surtout pour les crédits bancaires, le financement de projets et le rachat d’entreprises. Ces types de crédits et les participations tacites du fonds IBG ont en commun leur durée importante et le fait de n’être exigibles que lors de la résiliation. En contrepartie, les créanciers exigent des dispositions vraiment très étendues qui les autorisent à résilier plus tôt le contrat de crédit en cas de violation de ces dispositions par le débiteur.