(24) Pour les crédits bancaires, la fédération des banques privées allemandes (Bundesverband deutscher Banken) a proposé un contrat-type particulier incluant une clause de propriété et de contrôle étendue. En ce qui concerne le financement de projets et le rachat d’entreprises, le fonds IBG se réfère à plusieurs commentaires allemands pertinents dans lesquels des clauses de contrôle étendues sont discutées et reconnues aux créanciers.
Décision (CELEX 32009D0364) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0364)
RattachementDécision (CELEX 32009D0364)
Versionacte d'origine du 08/10/2008 (CELEX 32009D0364)
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