Article considérant 25

(25) Le fonds IGB présente des arguments complémentaires démontrant les similitudes entre ses participations tacites et les instruments de crédit en ce qui concerne les conditions de résiliation du contrat. En cas de violation du contrat, de non-respect des dispositions convenues, de données erronées ou de changement de contrôle, tant l’entreprise cible que le fonds IGB peuvent résilier le contrat. Si la terminologie particulière utilisée pour la résiliation du contrat dans le cadre de participations tacites du fonds IBG diffère de celle utilisée pour les crédits standard, cela souligne uniquement les particularités de cet instrument par rapport à un crédit standard.