(29) Dans ses observations sur la position des parties intéressées, la République fédérale d’Allemagne approuve la conception du fonds IBG et rappelle les conclusions de ses observations sur la décision d’introduction. Elle souligne également que les participations tacites du fonds IBG sont consenties aux conditions du marché et ne contiennent aucun élément d’aide d’État puisqu’elles sont conformes à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (ci-après dénommée «communication de 2008»).
Décision (CELEX 32009D0364) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0364)
RattachementDécision (CELEX 32009D0364)
Versionacte d'origine du 08/10/2008 (CELEX 32009D0364)
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