(31) Le système de notation sert de base pour la fixation des taux d’intérêt adaptés au risque. Les participations tacites se voient toujours appliquer un taux d’intérêt fixe composé du taux IBOR majoré d’une marge appropriée. Celle-ci peut s’échelonner entre 100 et 650 points de base en fonction de la notation de l’entreprise. Pour les entreprises qui ne sont pas cotées dans le système de notation du fonds IGB, une marge d’au moins 400 points de base est appliquée. Celle-ci ne peut toutefois en aucun cas être inférieure à celle qui serait utilisée pour la société mère.
Décision (CELEX 32009D0364) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0364)
RattachementDécision (CELEX 32009D0364)
Versionacte d'origine du 08/10/2008 (CELEX 32009D0364)
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